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Qu’est-ce que le droit de retrait en santé & sécurité au travail ?

Selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ».

La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes ; au-delà d’un simple inconfort.

Comment apprécier l’imminence d’un danger grave et imminent ?

Cette même circulaire indique qu’est « imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. Il convient de souligner que cette notion n’exclut absolument pas celle de « risque à effet différé » ; ainsi, par exemple, une pathologie cancéreuse résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants peut se manifester après un long temps de latence mais le danger d’irradiation, lui, est bien immédiat. L’appréciation se fait donc au cas par cas.

En définitive, la gravité et l’imminence d’un danger relèvent d’une appréciation souveraine du juge ; appréciation au cas par cas et motivée.

Les exemples jurisprudentiels sur la question du droit de retrait sont nombreux. Il convient toutefois d’être vigilant et ne pas faire de généralités dans la mesure où chaque décision rendue par les juges dépend pour chaque affaire des circonstances de fait.

Dialogue_social

En pratique, il est recommandé, pour le salarié qui souhaite exercer son droit de retrait, d’informer son employeur ou son responsable hiérarchique, en indiquant ses motivations. L’information peut se faire verbalement ou bien par courriel par exemple. Il est en outre préconisé en parallèle d’informer rapidement un membre du CSE/ CSSCT, qui pourra lui-même exercer son droit d’alerte.

À la disposition de l'employEUR

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection (Art. L4131-1 du code du travail)

Le salarié utilisant son droit de retrait, peut-il rentrer chez lui ?

Le salarié faisant jouer son droit de retrait ne peut pas pour autant rentrer chez lui. Il doit rester à la disposition de son employeur (lien de subordination).

Celui-ci peut alors l’affecter temporairement à un autre poste correspondant à ses compétences, le temps de prendre les mesures de prévention adaptées et de lui donner les instructions nécessaires pour lui permettre de reprendre son activité

Enfin pour terminer, le droit de retrait est exercé de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. (Art. L4132-1 du code du travail)

Outil d’aide à l’identification du danger grave et imminent.

Sources:

Code du travail

Magazinetravail&sécurité n°83-février2020

CSE-CHSCT les bonnes pratiques

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