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formation initiale obligatoire comité social et économique ?

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Le contexte de la formation initiale obligatoire comité social et économique.

formation initiale obligatoire comité social et économique
formation initiale obligatoire comité social et économique

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés), bénéficient de la formation initiale obligatoire comité social et économique nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (Article L. 2315-18).

 

La formation initiale obligatoire comité social et économique mentionnée à l’article L. 2315-18 de la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est organisée sur une durée minimale de :

– 5 jours minimum lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

Objectif de la formation initiale obligatoire comité social et économique est de :

  • Développer son aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels.
  • Développer sa capacité d’analyse des conditions de travail.
  • Mettre en œuvre des procédés et méthodes pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
  • Accroître ses capacités de communication avec le personnel et la hiérarchie, afin de faire remonter les situations à risque, mais aussi des idées et des propositions de solutions.
  • Adapter ces méthodes aux risques spécifiques de l’activité de l’entreprise.
  • Travailler avec les autres personnes impliquées dans la sécurité et les documents de travail utilisés dans l’établissement.

Les petits +

Dans la formation obligatoire du comité social et économique :

Public pour la formation initiale obligatoire comité social et économique:

Pré-requis souhaité pour la formation initiale obligatoire comité social et économique:

Durée de la formation initiale obligatoire comité social et économique:

Nouveaux membres du CSE titulaires et /ou suppléants et président du CSE.

Aucun.

5 jours minimum (voir plus, selon l’accord d’entreprise signé)

Méthodes, moyens  et matériel pédagogique utilisé lors de la formation initiale obligatoire comité social et économique :

  • Outil d’éveil et réveil pédagogique
  • Pédagogie par projet, échanges de pratiques, vidéos, témoignages et retours d’expérience.
  • Jeu pédagogique ‘’CSE en action’’
  • Étude de cas, visite d’établissement
  • Technique de groupe
  • Jeu de rôle et mise en situation.
  • Utilisation des documents de travail de l’entreprise.
  • Vidéo projecteur + PC
  • Tableau blanc interactif
  • Matériel divers comme post-it, feutres, feuilles blanches…

 »Notre innovation dans le domaine de la formation initiale obligatoire comité social et économique, est de proposer un tronc commun à tous les CSE de +50 sur les 3 premières journées pour ensuite adapté la formation initiale obligatoire comité social et économique sur les 2 derniers jours.

Ainsi, Nous adaptons le programme de la formation initiale obligatoire comité social et économique selon les attentes des membres du CSE et les risques spécifiques de leur entreprise. »

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Le tronc commun de la formation initiale obligatoire comité social et économique

Programme : jour 1 de la formation initiale obligatoire comité social et économique

Thèmes abordés lors de la formation initiale obligatoire comité social et économique :

Les bases de la compréhension du CSE/CSSCT

  • Quels sont les ancêtres du CSE/CSSCT et que cela change-t-il pour les entreprises ?
  • Quelles sont les 3 attributions (rôles) du CSE à ne jamais oublier ?
  • Quels sont les différents acteurs du dialogue social et de la prévention qui me seront utiles en tant qu’IRP ?
  • Comment se lit l’ordonnance du 22 septembre 2017 du CSE ?
  • Quels sont les documents utiles au CSE/CSSCT lors des réunions ordinaires ?
formation initiale obligatoire comité social et économique
formation initiale obligatoire comité social et économique

Après-midi  – lors de la formation initiale obligatoire comité social et économique utilisation de prév’en action

  • Comment est mis en place le CSE / CSSCT ?
  •  Quelles sont les missions d’études du CSE / CSSCT?
  •  Quelles sont les missions de veilles du CSE / CSSCT ?
  •  Comment fonctionne le CSE / CSSCT ?
  •  Quels sont les moyens du CSE / CSSCT ?

Programme : jour 2 de la formation initiale obligatoire comité social et économique

Thèmes abordés lors de la formation initiale obligatoire comité social et économique :

Le fonctionnement du CSE /CSSCT

  • Quels sont les différents acteurs lors de la réunion ordinaire du CSE/CSSCT ?
  • Que doivent contenir l’ordre du jour et la convocation aux différentes réunions du CSE/CSSCT ?
  • Information vs consultation est-ce vraiment important ?
  • Procès-verbal vs compte rendu, quelles différences y a-t-il ?
  • La communication du CSE/CSSCT est-ce vraiment utile ?
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  • Dans quels cas tenir une réunion extraordinaire ?
  • La réunion préparatoire est-elle vraiment utile ?
  • Qu’est-ce qu’une réclamation ? 
  • Quel est le rôle du règlement intérieur du CSE ?
  • La demande d’expertise du CSE est-ce vraiment utile ?
  • Que signifie le Délit d’entrave ?

Programme : jour 3 de la formation initiale obligatoire comité social et économique

Thèmes abordés lors de la formation initiale obligatoire comité social et économique :

L’aspect juridique de l'accident du travail & maladie professionnelle (AT/MP) & La prévention des risques professionnels en générale.

Par le biais de cas concrets sous forme d’un théâtre interactif  (2h45):

  • Qu’est-ce que les conditions de travail ?
  • Qu’est-ce que la base du travail et le lien de subordination ?
  • Quelles différences entre accident du travail, maladie professionnelle et accident du trajet ?
  • Quels sont les 2 types de responsabilités pouvant être engagés en cas d’accident du travail ?
  • Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?
  • Quelle conséquence en cas d’AT pour l’entreprise et le salarié ?
  • Quelles obligations l’employeur a-t-il en cas d’AT/MP ?
  • Qu’en est-il du Code pénal en cas d’AT ?
  • Qui peut commettre une faute inexcusable et les conséquences de celle-ci ?
  • Quels sont les différents types d’alertes du CSE / CSSCT ?
formation initiale obligatoire comité social et économique
  • Où en est mon entreprise dans le domaine de la SSCT ?
  • Quelles définitions a connaitre en tant que préventeur ?
  • Comment apparait l’accident ?
  • Quels sont les différents types de famille de risque professionnel ?
  • Qu’est-ce que les 9 principes de prévention ?
  • Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques ?
  • Quels sont les autres documents utiles au CSE/CSST dans le domaine de la prévention ?

Proposition n° 1
d’adaptation de la formation initiale obligatoire comité social et économique

Proposition n° 2
d’adaptation de la formation initiale obligatoire comité social et économique

Proposition n° 3
d’adaptation de la formation initiale obligatoire comité social et économique

formation initiale obligatoire comité social et économique

Programme :
jour 4
après-midi de la formation initiale obligatoire comité social et économique

L’enquête du CSE en cas d’accident du travail.

  • Comment analyser un accident du travail ?
  • Quelles méthodes possibles pour l’analyse de l’accident ?
  • À quoi sert l’analyse de l’accident ?
formation initiale obligatoire comité social et économique

Programme :
jour 4
après-midi de la formation initiale obligatoire comité social et économique

L’enquête du CSE en cas d’accident du travail.

  • Comment analyser un accident du travail ?
  • Quelles méthodes possibles pour l’analyse de l’accident ?
  • À quoi sert l’analyse de l’accident ?
formation initiale obligatoire comité social et économique

Programme :
jour 4
après-midi de la formation initiale obligatoire comité social et économique

Le risque psychosocial (RPS).

  • Qu’est-ce que le risque psychosocial ?
  • Comment apparait le RPS, comment le combattre et les conséquences de celui-ci ?
  • Quelles sont les différentes formes du RPS selon l’INRS ?
  • Quels sont les mécanismes physiologiques en cause dans l’apparition des RPS et les conséquences pour la santé ?
  • Comment analyser, évaluer et proposer un plan d’action de prévention contre les RPS ?
  • Comment organiser et animer des entretiens lors d’une identification d’une situation problème ?
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Programme :
jour 5
après-midi de la formation initiale obligatoire comité social et économique

Le risque psychosocial (RPS).

  • Qu’est-ce que le risque psychosocial ?
  • Comment apparait le RPS, comment le combattre et les conséquences de celui-ci ?
  • Quelles sont les différentes formes du RPS selon l’INRS ?
  • Quels sont les mécanismes physiologiques en cause dans l’apparition des RPS et les conséquences pour la santé ?
  • Comment analyser, évaluer et proposer un plan d’action de prévention contre les RPS ?
  • Comment organiser et animer des entretiens lors d’une identification d’une situation problème ?
formation initiale obligatoire comité social et économique

Programme :
jour 5
après-midi de la formation initiale obligatoire comité social et économique

Comprendre les troubles musculo-squelettiques et savoir faire une étude de poste (TMS).

  • Comment identifier les situations dangereuses liées aux activités professionnelles, aux lieux de travail et aux déplacements ?
  • Comment analyser un poste de travail au profit de l’ergonomie de l’opérateur ?
  • Comment fonctionne l’appareil locomoteur du corps humain ?
  • Les troubles musculo-squelettiques sont-ils en lien avec les facteurs de risques professionnels ?
  • Comment mener une analyse de poste avec la vision d’un ergonome ?
  • Qu’est-ce que TMS PRO ?
  • Prêt à l’analyse de postes de travail ?
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Programme :
jour 5
après-midi de la formation initiale obligatoire comité social et économique

Promouvoir une qalité de vie au travail et la mettre en place au sein de mon instance représentative du personnel (QVT).

  • Qu’est-ce que l’accord national interprofessionnel (ANI) ?
  • Quelles sont les différences entre ‘’bien-être au travail’’ et ‘’qualité de vie au travail’’ ?
  • La notion de QVT.
  • Quelles sont les différentes dimensions ?
  • Quels sont les enjeux de la QVT ?
  • Quelle est la méthode ANACT sur la mise en place d’un projet QVT au sein de mon CSE /CSSCT ?
  • La QVT au sein de mon CSE/CSSCT, où en sommes-nous ?
  • Comment mettre en place de la QVT au sein de mon instance ?

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