Plan de prévention

Le plan de prévention en cas de co-activité entre entreprises

Le plan de prévention est un moyen de s’organiser pour prévenir les accidents et permettre ainsi un bon déroulement des travaux en cas de Co activité. Il se base sur une évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention. Sur 100 victimes d'accidents mortels, 15 appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises utilisatrices.

 

Comment allons-nous procéder ?

Etape 1

Recueillir les données nécessaires pour une compréhension des risques de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure.

Etape 2

Accompagnement à la visite commune. Toutes les entreprises extérieures qui interviennent pendant les travaux doivent réaliser, avec l’entreprise utilisatrice, une inspection commune simultanée, préalable à l’exécution des travaux (article R.4512.2 du Code du travail).

Etape 3

Rédaction de votre plan de prévention. Vous proposer des pistes amélioration si vous le désirez.


Qui ?

Une ou plusieurs entreprises travaillant chez les autres, dans des locaux inconnus, où sont exercées des activités souvent étrangères aux siennes entraînent des risques supplémentaires… C’est pourquoi une concertation préalable au déroulement des travaux effectués par des entreprises extérieures et un suivi spécifique sont nécessaires.

L’objectif étant de réduire les risques d’interférence :

  • Liés à la coactivité entre les Entreprises extérieures (E.E.) et l’Entreprise utilisatrice (E.U.)
  • Liés aux installations et aux matériels présents sur le site.

Il y a légalement deux hypothèses où ce plan de prévention doit être obligatoirement écrit et arrêté avant le commencement des travaux ( C. trav., art. R. 4512-7 ) :

  • lorsque l'opération représente un nombre total d'heures de travail au moins égal à 400 heures sur une période égale au plus à 12 mois, que les travaux soient continus ou discontinus;
  • lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont au nombre des travaux dangereux fixés par arrêté ministériel.

Quoi ?

Le Code du travail ( C. trav., art. R. 4511-1 et s.) a établi des prescriptions particulières de santé et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et ce, pendant toute la durée des travaux. Le contenu du plan de prévention est fixé à l' article R. 4512-8 du Code du travail . Le plan de prévention écrit est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents de services de prévention de la Carsat ou de la caisse de mutualité sociale agricole et, le cas échéant, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics dit OPPBTP ( C. trav., art. R. 4512-12 ). De même, lorsqu'un plan de prévention écrit est obligatoire, le chef de l'entreprise utilisatrice doit informer par écrit l'inspecteur du travail de l'ouverture des travaux ( C. trav., art. R. 4512-12 ).


Pourquoi ?

 

La recherche de la responsabilité civile peut intervenir dans le cadre de la législation sur les accidents du travail. La faute inexcusable de l'employeur est alors invoquée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).Cette recherche peut également intervenir dans le cadre de la responsabilité de droit commun ( C. civ., art. 1384 ) lorsque le responsable présumé a la qualité de tiers, c'est-à-dire qu'il n'est ni employeur, ni considéré comme substitué dans la direction du salarié. Le tribunal compétent est alors le tribunal de grande instance.


Liens hypertextes

Intervention d'entreprises extérieures. Aide mémoire pour la prévention des risques => http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20941 Le protocole de chargement et de déchargement. Droit en pratique => http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=TS670page42 Sous-traitance et prévention. Faire évoluer les pratiques. Dossier Travail et sécurité => http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=TS720page16

 

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